CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition

CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition

L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.

Une actualité du 11 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double (...)
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