La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées.
Dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre (...)Cet article est réservé aux adhérents