Modification du statut de l'entrepreneur individuel

Modification du statut de l'entrepreneur individuel

L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en extinction du statut de l'EIRL.

Une actualité du 23 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en (...)
Cet article est réservé aux adhérents