Taxe de balayage : modification des modalités de gestion

Taxe de balayage : modification des modalités de gestion

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.

Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour mémoire, (...)
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