Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe environnementale et de résidence.
Une proposition de loi (n° 130) déposée au Sénat le 14 novembre 2025 a pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux communes, au nom de la légitimité démocratique de la levée de l'impôt. Ce texte vise à créer une taxe (...)Cet article est réservé aux adhérents