Devant l'impossibilité d'adopter un budget avant le 1er janvier 2026, un projet de loi spéciale a été déposé à l'Assemblée nationale dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026.
Article mis à jour le 23 décembre 2025. Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres conjointement avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et (...)Cet article est réservé aux adhérents