CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Un client a effectué une réservation par le biais d’une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour entre les Pays-Bas et le Suriname, opéré par une compagnie aérienne. Le décollage du vol aller étant prévu le 14 novembre 2014, le 9 octobre la compagnie aérienne a informé l’agence de voyage de l’annulation du vol. Le 4 novembre 2014, le client a été informé par courrier électronique de l’agence de voyage. Invoquant le règlement de l’Union (...)
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