Statut des habitations légères de loisirs

Statut des habitations légères de loisirs

Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Dans une question du 6 août 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement si les habitations légères de loisirs perdent leur statut de constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, lorsque ces habitations ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation. Dans une réponse du 3 décembre (...)
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