CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol

CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol

L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.

La Dublin Metropolitan District Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et l’appréciation de validité des articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige (...)
Cet article est réservé aux adhérents