Transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Deux décrets et un arrêté relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011. Le premier décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur prévoit la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle et la possibilité pour la (...)