100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN

100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux.

Une proposition de loi (n° 470) déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, (...)
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