Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite des soins et traitements, conduisant alors à mettre fin à la vie du patient contre sa volonté, sont-elles conformes à la Constitution ?
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé (...)Cet article est réservé aux adhérents