Réforme du code minier : ordonnance

Réforme du code minier : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été présentée en Conseil des ministres le 10 novembre 2022 et publiée le lendemain au Journal (...)
Cet article est réservé aux adhérents