DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G

DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G

Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.

Publié au Journal officiel du 11 août 2022, le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des (...)
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