L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 2 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 2 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur (...)Cet article est réservé aux adhérents