Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des non-résidents.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), le Conseil d'Etat rappelle que, en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, (...)Cet article est réservé aux adhérents