QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP

QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 712-6 du code de procédure pénale (...)
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