Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin

Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin

L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et étroits avec le majeur protégé étant une condition de recevabilité.  

M. X. a souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Il a dans un premier temps désigné sa concubine, Mme Y., en qualité de bénéficiaire et à défaut ses héritiers. M. X. a par la suite été placé sous tutelle. Son fils, M. Z., a (...)
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