Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. 

M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Celui-ci a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.