Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition de loi visant à rendre expressément applicable aux procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité, l’article 46 du code civil. Enfin, dans l’objectif de mettre fin à toute distinction (...)
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