La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

Le tribunal d'instance de Sens a formulé une demande d'avis à l'occasion d'une demande formée par l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne, en qualité de curateur de M. X.L’Union départementale des associations familiales de l'Yonne souhaitait donc savoir si l'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son (...)
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