Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
Une requérante a présenté une demande de changement de nom afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel. Dans une décision du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce que l'article 61 du code civil accorde le changement de nom à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime qui peut être caractérisé par des motifs d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, (...)
Cet article est réservé aux adhérents