Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

Une mère, administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, a ouvert un compte de dépôt au nom de ce dernier auprès d'une banque, sur lequel elle a placé une somme de 20.000 € provenant de la succession de son père. Sur ce montant, elle a prélevé, à son profit, la somme de 14.151,04 € par divers retraits et virements bancaires effectués du 3 avril 2007 au 23 février 2011. Le juge des tutelles des mineurs ayant ouvert une tutelle aux (...)
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