Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, qui a été déjudiciarisée par l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Elle en définit certaines notions et détaille les modalités de la procédure. Elle est accompagnée de fiches et modèles portant sr les thèmes suivants :- (...)
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