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La prestation compensatoire et le droit étranger

La prestation compensatoire et le droit étranger

Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait appel contre le jugement de divorce. La cour d'appel, dans un arrêt du 16 janvier 2008, dit que M. X. n’est pas fondé à opposer à titre de fin de non recevoir l’absence des deux conciliations prévues aux articles 82 et 94 du code de la famille marocain. (...)
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