Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
Le 28 juillet 2015, le député Marc Le Fur a rappelé au ministère de la Justice que, dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat (CSN) préconise de considérer le mandat de protection future comme une véritable mesure de protection qui, une fois mise en œuvre, entraîne l'incapacité juridique de la personne concernée. Il lui a donc demandé quelle suite le gouvernement entend donner à cette proposition. Le 6 septembre 2016, le (...)
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