La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation rappelle que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.En l'espèce, l'arrêt attaqué se bornait à énoncer que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis. La Haute juridiction judiciaire casse cet arrêt au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du code de (...)
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