Un arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.
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Un arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.