Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de publication du décret.
Par un décret du 17 juin 2022, une dame et son fils ont été autorisés à changer leur nom pour ajouter à leur nom de famille celui de leur arrière-grand-mère maternelle, au motif d'éviter que ce nom s'éteigne. Trois personnes de leur famille, portant le patronyme en question, ont formé (...)Cet article est réservé aux adhérents