CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille

CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille

Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les requérants ont reçu leur nom de famille, "von Künsberg Sarre", par descendance de leurs pères. Ils portent donc le nom de famille depuis leur naissance (en (...)
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