Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger

Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger

Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent être effectuées simultanément.

Le sénateur Jean-Pierre Bansard pose une question, le 10 février 2022, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères concernant la possibilité d’effectuer une demande de transcription de mariage et de (...)
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