Responsabilité du fait des animaux

Responsabilité du fait des animaux

Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance.

Un cheval appartenant à Mme X., est sorti, ainsi que trois autres chevaux, de l'herbage loué par une association. Il a été heurté par le véhicule de M. Y., circulant sur une route départementale. M. Y. a été blessé, et le cheval tué sur le coup. M. Y. a assigné en responsabilité et indemnisation l'association et, subsidiairement, Mme X., en sa qualité de propriétaire de l'animal.Dans un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'appel de Caen a retenu la (...)
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