Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes

Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes

Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu'à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

Après avoir fait rénover trois appartements, des époux ont pris possession des (...)
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