Par acte reçu par notaire, une société civile immobilière a vendu un appartement situé au troisième étage d’un immeuble lui appartenant. L’acte de vente comportait une clause de non-garantie, aux termes de la quelle le vendeur ne donnait aucune garantie des vices cachés susceptibles d’affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d’existence de termites ou autres parasites. Un certificat ne faisant pas mention d’attaques de termites (...)
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