Appréciation de la sous-évaluation d'un loyer lors du renouvellement du bail

Appréciation de la sous-évaluation d'un loyer lors du renouvellement du bail

Un tribunal de première instance a rejeté la demande d’un bailleur tendant à la réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail, au motif que l’absence d’indication de la superficie de l’appartement litigieux ne lui permettait pas d’apprécier la sous-évaluation du loyer. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 3 juillet 2008, a infirmé le jugement. Elle précise tout d’abord qu’il importe peu que le bail lui-même ne renseigne (...)
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