Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
Les consorts X.-Y. ont acquis un fonds de commerce, incluant un droit au bail portant sur un local à usage mixte d'habitation et de commerce appartenant à la commune de Mézières en Santerre. Le bail consenti pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er janvier 1986 pour venir à expiration le 31 décembre 1994 s'est poursuivi par prorogation tacite, faute de congé. Le 11 mars 1999, la commune et les consorts Y. ont conclu un nouveau bail écrit "à (...)
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