La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons sont imputables au constructeur.
Un constructeur a conclu divers contrats de construction de maison individuelle.Invoquant des non-conformités et des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont fait arrêter les travaux et obtenu une expertise.Le premier expert est décédé et le rapport du deuxième a été (...)Cet article est réservé aux adhérents