Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut pas rechercher la responsabilité de l’acquéreur en cas d’incendie sur le fondement de l’article 1733 du code civil, faute de contrepartie à l'occupation des lieux.
Un compromis de vente portant sur une maison d'habitation a été conclu. Par acte sous signature (...)Cet article est réservé aux adhérents