En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage demandent la réparation ne sont pas couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d'un restaurant. Les travaux ont été tacitement réceptionnés avec des réserves. L'entrepreneur a été mis en (...)Cet article est réservé aux adhérents