L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature initiale de simples jours.
Une propriétaire a cédé un corps de ferme à une société civile immobilière tout en conservant des parcelles voisines.A l'occasion de travaux de rénovation, la société a agrandi plusieurs ouvertures donnant sur le fonds conservé par la venderesse, lesquelles étaient (...)Cet article est réservé aux adhérents