Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note d’urbanisme mentionnant un projet de logements sociaux à proximité, sans en expliquer la portée à l'acquéreur.
Un couple a acquis un terrain à bâtir en vue d’y construire sa résidence principale.L'année suivante, un permis de construire des logements sociaux à proximité de leur parcelle a été délivré. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents