Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à sa convocation.
Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ainsi que le syndic en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 (...)Cet article est réservé aux adhérents