Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat, ce qui n'est pas le cas concernant les dégradations locatives.
Des bailleurs, qui avaient donné à bail un logement à des locataires, ont obtenu de leur assureur garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué (...)Cet article est réservé aux adhérents