La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 3 avril 2025. Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides (...)Cet article est réservé aux adhérents