La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte partiaire.
Article mis à jour le 15 mai 2025. Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du (...)Cet article est réservé aux adhérents