La mauvaise foi dans l'exécution d'un bail commercial

La mauvaise foi dans l'exécution d'un bail commercial

La société civile immobilière P. a donné à bail pour une durée de neuf ans à la société L. des locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société L., un mandataire liquidateur, a été autorisé par le juge commissaire à céder le fonds de commerce de la société L. à la société H. la SCI a fait assigner M. X. et la société HDC aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la (...)
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