Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté

Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté

Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale sont en consultation publique jusqu'au 1er décembre 2022.

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique du 10 novembre au 1er décembre 2022 relative aux projets de décret et d’arrêté "bonus de constructibilité et dérogation de (...)
Cet article est réservé aux adhérents