Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier

Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier

Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Un arrêté du 23 août 2022, publié au Journal officiel du 7 septembre 2022, homologue sous le numéro CERFA 16227*01 le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, prévu à l'article 24 de la (...)
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