Réforme de l'adoption : ordonnance

Réforme de l'adoption : ordonnance

L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été présentée en Conseil des ministres le 5 octobre 2022 et publiée le lendemain au Journal (...)
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