En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
Dans un arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier.En l'espèce, en l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de (...)
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